ARTICLE PREMIER - 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : COLOC DE VIEILLES.

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ARTICLE 2 - BUT OBJET

Cette association a pour objet la création d’un habitat participatif reflétant les valeurs énoncées dans une charte.

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ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé Chez M. RICHARD et Mme BERARD, 358 chemin du Clos Saint-Pierre - 71850 CHARNAY-LÈS-MÂCON

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

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Article 4 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.

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ARTICLE 5 - COMPOSITION

L’association se compose de personnes physiques et de personnes morales qui se répartissent en plusieurs catégories de membres :

– Les membres  acteurs  sont les personnes physiques qui seront les futurs habitants ; ils participent régulièrement et activement aux activités de l’association et aux commissions.

– Les membres partenaires sont les personnes physiques qui contribuent de manière active au développement des activités pour atteindre les objectifs de l’association, notamment par leur participation aux réunions, aux commissions, aux travaux de recherche, de documentation et de prospection.

– Les membres bienfaiteurs et sympathisants soutiennent le projet,  sans pour autant devenir habitants.

– Les membres d’honneur, dispensés d’activité et de cotisation annuelle, ont rendu des services à l’association, ou apportent par leur notoriété ou par leur fonction une caution morale à l’association.

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ARTICLE 6 - ADMISSION

Pour faire partie de l’association, les membres doivent adhérer aux présents statuts, aux valeurs de la charte et verser une cotisation correspondant à leur qualité de membre et fixée par le Conseil d’Administration, et validée en Assemblée Générale.

Un membre partenaire qui souhaite devenir habitant, peut demander à devenir membre acteur au conseil d’administration qui statuera.

Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.

Les personnes morales doivent en plus être agréées par le Conseil d’Administration qui statue sur les demandes d’admission présentées.

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ARTICLE 7 - RADIATION

La qualité de membre se perd par :

– La démission qui devra être faite par écrit sans respect de préavis.

– Le décès pour les personnes physiques ou la dissolution pour les personnes morales.

– La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave et non respect de la Charte, l’intéressé ayant été invité, au préalable, par lettre recommandée à se présenter devant le conseil d’administration pour fournir des explications.

– Le non paiement de la cotisation annuelle.

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ARTICLE 8 - RESSOURCES ET COTISATIONS

Les ressources de l’association comprennent :

– Le montant des cotisations fixées par l’Assemblée Générale.

– Les subventions.

– Toutes ressources autorisées par la loi.

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ARTICLE 9 - AFFILIATION

L’association pourra adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

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ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.

Elle se réunit au moins une fois par an en présentiel ou en distanciel.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les différentes catégories de membres.

Toutes les décisions sont prises au consensus. Si le consensus n’est pas obtenu, elles sont prises à la majorité des voix exprimées à main levée. En cas de partage, les décisions sont rediscutées et font l’objet d’un nouveau vote.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration.

Un membre de l’association peut se faire représenter lors de l’Assemblée Générale dès lors qu’il a adressé par lettre ou par courrier électronique au Président le mandat nominatif valable uniquement pour la réunion concernée. Tout membre de l’association présent à l’Assemblée Générale ne peut détenir plus d’un mandat en sus de sa propre voix.

Un tiers des membres acteurs au moins devra être présent. Si le quorum n’est pas atteint une seconde Assemblée Générale est convoquée avec le même ordre du jour à six jours au moins d’intervalle. Celle-ci délibère alors valablement quelque soit le nombre de présents.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

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ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, sur la demande de la moitié plus un des membres, le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les mêmes modalités de convocation et de quorum que pour une Assemblée Générale ordinaire.

Elle a notamment pour rôle de modifier les statuts et le cas échéant de prononcer la dissolution de l’association.

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ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L’association est administrée par un Conseil d’Administration, désigné par l’assemblée générale pour une année.

Le Conseil d’Administration est composé de l’ensemble des membres acteurs de l’association.

Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres un Bureau choisi par consentement pour une année.

En cas de vacance d’un poste du Bureau, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement par un autre administrateur. Il est procédé à son remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée Générale

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur un agenda décidé par lui même d’une année sur l’autre.

Les décisions sont prises par consentement.

Tout membre du Bureau et du Conseil d’Administration qui sans excuse n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

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ARTICLE 13 – LE BUREAU

Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres un Bureau choisi par consentement pour une année.

Le Bureau a un fonctionnement collégial.

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ARTICLE 14 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

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ARTICLE - 15 - LA CHARTE

L’association fait référence à la charte de l’association.

Cette charte a été établie par les membres fondateurs.

Elle est destinée à fixer les valeurs qui animent l’association et l’esprit dans lequel les membres acteurs souhaitent que soient rédigés les statuts du futur habitat.

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ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR

Sur proposition du conseil d’administration, un règlement intérieur pourra être rédigé. Il est destiné à fixer les divers points qui concernent le fonctionnement interne de l’association et qui ne sont pas décrit dans les statuts.

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ARTICLE - 17 - DISSOLUTION

La dissolution ne peut être prononcée que par la majorité des 2/3 au moins des membres présents ou représentés lors de l’Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet. Cette dernière doit en outre désigner un ou plusieurs liquidateur(s) et l’actif s’il y a lieu est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

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Article – 18 - LIBÉRALITÉS

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

 

Fait à Décines, le 21 octobre 2020